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Questions-réponses

Nouvelle loi dans une station-service Imprimer la question

Madame, monsieur.

Je dirige une station-service sur une autoroute qui est en passe d’être refaite entièrement à neuf. Dans ma boutique, je vends des sandwiches, du café, des cigarettes, etc. Je me demandais alors si je devais respecter le nouveau texte au 1° février de cette année ou bien si je pouvais attendre le 1° janvier 2008.

Merci d’avance.

Réponse :
  • Vous devez appliquer le décret le 1er février 2007 car votre activité n’est pas au nombre de celles qui bénéficient d’un report.
  • La vente de café, sandwichs et cigarettes ne représente en effet qu’un service complémentaire de votre activité principale qui est, nous le supposons, la vente de produits pétroliers.
  • Au demeurant, fumer n’est pas autorisé dans les lieux où l’on distribue des denrées fraiches. ce qui est certainement votre cas. Vous pouvez, par contre organiser un espace fumeur conforme aux normes très strictes contenues dans le décret du 15 novembre 2006
GA 

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