Nouvelle loi dans une station-service

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mes collègues ouvrent la grande porte pour venir fumer à la limite de la porte mais à l’intérieur. - 19/12/2009
Marché couvert : la plupart des commerçants fument - 19/12/2009
Interdire de fumer dans les voitures ou des enfants sont transportés - 18/12/2009
Beaucoup fument pendant le concert - 18/12/2009
Question numero 10605 - 18/12/2009
On peut à peine se frayer un chemin pour passer entre les fumeurs, - 18/12/2009
Les employés de ces entreprises fument dans les parties communes - 18/12/2009
Où en sont les avancées juridiques sur les troubles du voisinage liés aux fumeurs en terrasse ? - 14/12/2009
Je travaille actuellement pour une société dans laquelle tout le monde fume - 14/12/2009
Combien coute l’achat d’un fumoir ? - 10/12/2009
Comment se fait-il qu’il existe a l’heure actuelle des salons de chicha qui exercent toujours leur activité malgré la législation ? - 09/12/2009
Je souhaiterais savoir s’il est possible de fumer, pour le personnel d’un collège, dans un espace non-couvert qui n’est pas accessible aux élèves ? - 08/12/2009
quelles sont les méthodes pour cesser de fumer. - 07/12/2009
Membre d’une société de pêche qui n’applique pas la loi antitabac.. - 07/12/2009
J’ai perdu un emploi puisque j’ai refusé d’être soumis au tabagisme passif. - 07/12/2009

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Madame, monsieur.

Je dirige une station-service sur une autoroute qui est en passe d’être refaite entièrement à neuf. Dans ma boutique, je vends des sandwiches, du café, des cigarettes, etc. Je me demandais alors si je devais respecter le nouveau texte au 1° février de cette année ou bien si je pouvais attendre le 1° janvier 2008.

Merci d’avance.

Réponse :

Vous devez appliquer le décret le 1er février 2007 car votre activité n’est pas au nombre de celles qui bénéficient d’un report.
La vente de café, sandwichs et cigarettes ne représente en effet qu’un service complémentaire de votre activité principale qui est, nous le supposons, la vente de produits pétroliers.
Au demeurant, fumer n’est pas autorisé dans les lieux où l’on distribue des denrées fraiches. ce qui est certainement votre cas. Vous pouvez, par contre organiser un espace fumeur conforme aux normes très strictes contenues dans le décret du 15 novembre 2006

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