Nous voulons actuellement identifier des zones fumeurs à l'extérieur de nos bâtiments afin d'éviter tout rejet de mégot de cigarette - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

du jour au lendemain la direction nous a interdit de fumer pendant les heures de travail, sauf deux personnes des bureaux.. - 17/07/2010
J’habite en immeuble collectif et le voisin du dessous, gros fumeur, m’incommode par les effluves de fumées de son tabac.. - 17/07/2010
Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés.. - 08/07/2010
Après les cigares de M Dutronc , les cigares de M Blanc .. - 06/07/2010
J’ai quitté mon poste de travail après un échange houleux avec mon patron par lequel je lui signifiais mon ras le bol de travailler dans une atmosphère polluée par la fumée de cigarette.. - 29/06/2010
Les cendriers sur les terrasses de café sont ils légaux ou interdits ? - 29/06/2010
Que risque-t-on à travailler dans une pièce où l’on a fumé ? - 27/06/2010
je travaille dans une crèche.. - 27/06/2010
Dans ma société, l’espace fumeur a été installé juste sous les fenêtres, au niveau de la porte principale de la société.. - 27/06/2010
Je travaille dans l’hôtellerie-restauration.. - 22/06/2010
J’aurais aimé savoir comment, avec la loi anti-tabac, un salon de thé et narguilé peut respecter la loi ? - 22/06/2010
Au théâtre, les acteurs, à tour de rôle, n’ont quasiment pas arrêté de fumer. - 22/06/2010
Le patron et les employés fument dans le restaurant mais également dans la cuisine.. - 18/06/2010
Comme il s’agit d’une enceinte sportive accueillant des mineurs (sur le terrain et dans les gradins), est-il autorisé de laisser fumer ? - 18/06/2010
Les employés des différentes sociétés qui ont leur siège dans l’immeuble où je suis propriétaire d’un studio en rdc ont l’habitude de prendre leurs pauses dans la cour - 17/06/2010

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Nous voulons actuellement identifier des zones fumeurs à l’extérieur de nos bâtiments afin d’éviter tout rejet de mégot de cigarette

Bonjour,

Nous voulons actuellement identifier des zones fumeurs à l’extérieur de nos bâtiments afin d’éviter tout rejet de mégot de cigarette en dehors des espaces dédiés et équipés de cendriers.

A-t-on le droit d’interdire de fumer en dehors de zones fumeurs délimitées à l’extérieur ? Je ne parviens pas à trouver cette information sur votre site, ni sur legifrance. Pouvez-vous m’éclaircir à ce sujet ?

Je vous remercie par avance,

Cordialement,

Réponse :

Si par espace extérieur vous désignez un espace hors du périmètre de votre établissement, c’est à dire dans le domaine public, vous ne pouvez pas interdire d’y fumer

Si, par contre, il s’agit d’un espace non couvert à l’intérieur de l’enceinte de votre établissement, vous êtes en droit de délimiter un espace pour les fumeurs à moins qu’il ne s’agisse d’un établissement scolaire ou destiné à recevoir des mineurs. Dans ce dernier cas l’interdiction concerne, en effet, l’ensemble des lieux.

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