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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Application du décret du 29 mai 1992. - 28/04/2002
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Annuaire des restaurants - 24/04/2002
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Gène occasionnée par le tabagisme dans les lieux privés. - 10/04/2002
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Question sur la gène occasionnée par le tabagisme - 20/03/2002
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Nous sommes 2 gérants (fumeurs) sans salariés, possédons un local avec vitrine comme bureaux (et siège social). Nous démarchons et vendons seulement à domicile. Seulement les quelques cigarettes fumées dérangent nos voisins du dessus et veulent porter plainte. Que pouvons-nous faire ? Y-a-t’il un quelconque moyen de contrer ca ? Merci par avance

Réponse :

L’interdiction de fumer concerne précisément les lieux de travail. Tout au plus pouvez-vous consacrer 20% de la surface de votre bureau pour y organiser un espace fumeur répondant aux normes et conditions prévues aux articles R. 3511-3 et suivants du code de la santé publique .

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