Nous sommes 2 gérants (fumeurs) sans salariés

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Et en boite de nuit ? - 12/04/2003
Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions - 11/04/2003
Interdit de fumer dans l’ascenseur d’un immeuble - 11/04/2003
Peut-on breveter l’idée de créer un pub, café, restaurant interdit aux fumeurs ? - 08/04/2003
Je recherche une K7 vidéo qui montre la réalité des dangers du tabac - 07/04/2003
SNCF, mes droits - 07/04/2003
Non fumeur chez les Sapeurs-pompiers - 06/04/2003
A propos du décret 92-478, comment interpréter l’expression « accueillant du public » ? - 06/04/2003
Plainte contre un Doyen - 05/04/2003
Quelle procédure engager ? - 04/04/2003
La loi Evin n’est pas respectée à l’aéroport de Perpignan - 04/04/2003
Adresse du restau non-fumeur - 04/04/2003
Hôtel non fumeur - 04/04/2003
Fumée au bureau - 03/04/2003
Jurisprudence - 03/04/2003

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Nous sommes 2 gérants (fumeurs) sans salariés, possédons un local avec vitrine comme bureaux (et siège social). Nous démarchons et vendons seulement à domicile. Seulement les quelques cigarettes fumées dérangent nos voisins du dessus et veulent porter plainte. Que pouvons-nous faire ? Y-a-t’il un quelconque moyen de contrer ca ? Merci par avance

Réponse :

L’interdiction de fumer concerne précisément les lieux de travail. Tout au plus pouvez-vous consacrer 20% de la surface de votre bureau pour y organiser un espace fumeur répondant aux normes et conditions prévues aux articles R. 3511-3 et suivants du code de la santé publique .

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