Nous sommes 2 gérants (fumeurs) sans salariés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

le tabac en entreprise - 07/02/2007
Fumer dans un cabinet paramedical - 07/02/2007
Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
Mon patron refuse que je fume - 06/02/2007
Concubinage avec la fumée - 06/02/2007
Entreprise : zone fumeur extérieure sur passage des employés - 06/02/2007
Transports - 06/02/2007
Surface minimum pour une salle « fumeurs » ? - 06/02/2007
Balcon dans copropriété - 06/02/2007
Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics - 06/02/2007
Enfumé au stade de foot le 3 février - 06/02/2007
Fumer sur sa loggia - 06/02/2007
Cabine fumeur - 06/02/2007
Le cas d’un café Licence IV dans un établissement public - 06/02/2007
Est-ce-que la loi du 1er février 2007 sur l’interdiction de fumer est valable pour les HLM ? - 06/02/2007

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Nous sommes 2 gérants (fumeurs) sans salariés, possédons un local avec vitrine comme bureaux (et siège social). Nous démarchons et vendons seulement à domicile. Seulement les quelques cigarettes fumées dérangent nos voisins du dessus et veulent porter plainte. Que pouvons-nous faire ? Y-a-t’il un quelconque moyen de contrer ca ? Merci par avance

Réponse :

L’interdiction de fumer concerne précisément les lieux de travail. Tout au plus pouvez-vous consacrer 20% de la surface de votre bureau pour y organiser un espace fumeur répondant aux normes et conditions prévues aux articles R. 3511-3 et suivants du code de la santé publique .

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