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Nous avons des gÏtes que nous louons toute l’année Imprimer la question

Nous avons des gÏtes que nous louons toute l’année ; nous avons collé les étiquettes interdiction de fumer aussi je le précise lors de l’état des lieux mais à la sortie je sens l’odeur de tabac dans les logements nous supposons que les locataires fument lorsque nous sommes partis comment pouvons nous faire ? et savoir si je peux leur mettre une amende (sinon les étiquettes ne servent à rien)

cordialement

Réponse :

La loi Évin ne s’applique pas dans les lieux qui ne sont pas à usage collectif, mais vous pouvez décider qu’il est interdit de fumer dans vos chambres.

Les sanctions pénales ne s’appliquent pas à ce genre de cas où la décision d’interdiction de fumer dépend de votre initiative.

Vous devriez faire figurer ce principe de l’interdiction de fumer sur votre contrat ou sur les documents que vous fournissez au moment de la réservation, ce qui vous permettrait de mettre fin à ce contrat si cette clause n’est pas respectée. C’est la seule sanction possible.

GA 

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