Le code de la santé publique dans ses articles R. 3511-1 et suivants s’applique à tous les lieux de travail, qu’ils soient du domaine public ou privé.

Le code du travail s’applique également aux entreprises publiques dans sa partie consacrée notamment à l’hygiène. La description des polluants spécifiques correspond aux caractéristiques de la fumée de tabac et contraint donc l’employeur à respecter les obligations contenues dans les articles R.232-5 et suivants du code du travail.

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.