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Questions-réponses
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Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
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Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
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Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
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Audit lieu travail - 01/06/2004
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Fumeurs au bureau - 29/05/2004
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Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
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Co-propriétaire - 28/05/2004
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Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
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Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
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Ascenseur - 21/05/2004
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Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
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Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
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La fumée de cigarette - 18/05/2004
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Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004
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Voir l'ensemble des questions
N’ayant pas de salle fumeur et ne pouvant pas sortir de l’entreprise .. 
N’ayant pas de salle fumeur et ne pouvant pas sortir de l’entreprise pendant les pauses pour cause santaire ; l’employeur peut il interdire de fumer
Réponse :
GA
- L’employeur est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de son établissement, surtout s’il s’agit d’un lieu de soin.
- Le problème de la sortie impossible de l’établissement pour raison sanitaire ne relève pas de la législation qui protège contre le tabagisme.
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