- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Mon voisin fume chez lui,et la fumée traverse le plafond 
Mon voisin fume chez lui,et la fumée traverse le plafond qui a premiere vue parait en bon etat. Quel sont les recours
Réponse :
GA
- L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R.3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.
- De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes.
- Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
- DNF insiste depuis plusieurs années pour que ce problème soit pris en compte, mais elle est très isolée dans ce combat. Ecrivez en nombre à vos élus et militez dans une association si vous voulez voir avancer les choses.
