- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Cendriers sur les tables des terrasses - 01/01/2008
-
Karting indoor - 01/01/2008
-
En chambre d’hotel - 01/01/2008
-
Terrasses - 01/01/2008
-
revente tabac debit de boisson - 01/01/2008
-
Fumer pendant la pause - 31/12/2007
-
Tabagisme passif et actif - 31/12/2007
-
Je travaille dans un karting indoor - 31/12/2007
-
Centre équestre et tabagisme passif - 30/12/2007
-
Loi anti tabac et café course - 30/12/2007
0 ...
3105
|
3120
|
3135
|
3150
|
3165
|
3180
|
3195
|
3210
|
3225
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon patron veut m’interdire de fumer pendant ma pause à l’arrière du magasin
Bonjour,
Je travaille en supermarché indépendant ; mon patron veut m’interdire de fumer pendant ma pause à l’arrière du magasin à l’abri des regards des clients ; c’était autorisé auparavant avec un cendrier extérieur.
En a-t-il le droit ?
Si l’arrière du magasin est dans l’enceinte de l’établissement, votre employeur est en droit d’interdire d’y fumer, que ce soit pour des raisons de sécurité, de propreté, voire d’image de l’entreprise.
- Article L. 212-4 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
La pause cigarette n’existe dans aucun texte légal. Un employeur ne peut pas interdire de fumer à l’extérieur de son entreprise alors qu’il peut parfaitement interdire de sortir de l’entreprise pendant le temps de travail.