- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Et en boite de nuit ? - 12/04/2003
-
Interdit de fumer dans l’ascenseur d’un immeuble - 11/04/2003
-
SNCF, mes droits - 07/04/2003
-
Non fumeur chez les Sapeurs-pompiers - 06/04/2003
-
Plainte contre un Doyen - 05/04/2003
-
Quelle procédure engager ? - 04/04/2003
-
Adresse du restau non-fumeur - 04/04/2003
-
Hôtel non fumeur - 04/04/2003
-
Fumée au bureau - 03/04/2003
-
Jurisprudence - 03/04/2003
0 ...
5055
|
5070
|
5085
|
5100
|
5115
|
5130
|
5145
|
5160
|
5175
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon patron souhaite augmenter le temps de travail journalier de 20 minutes ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Mon patron souhaite augmenter le temps de travail journalier de 20 minutes, suite aux pauses cigarettes des fumeurs à l’extérieur de notre société.
Étant plusieurs non fumeur, sommes nous obligés de subir cette augmentation de la durée du temps de travail ?
si la réponse est non, sur quel texte de loi, puis-je motiver mon refus ?
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
- Cassation du 3 novembre 2005 : (...) si lors des pauses le salarié se tient à la disposition de l’employeur en se conformant à ses directives et sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ce temps de pause sera considéré comme du temps de travail effectif.
- En supposant qu’existe une pause méridienne en plus de cette pause, si vous demeurez à votre poste de travail pendant cette pause courte qui vous est imposée, vous pouvez donc tenter de faire valoir que vous demeurez à la disposition de votre employeur sans vaquer à des occupations personnelles.