- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
-
LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
-
Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
-
Loi non fumeurs et espaces fumeurs - 19/11/2002
-
Restaurant interentreprises - 18/11/2002
-
Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
-
LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
-
Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
0 ...
5250
|
5265
|
5280
|
5295
|
5310
|
5325
|
5340
|
5355
|
5370
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon patron interdit de fumer sur le site d’un foyer de vie pour adultes..
Mon patron interdit de fumer sur le site d’un foyer de vie pour adultes handicapés. N’a-t-il pas l’obligation de fournir un abri fumeur à l’extérieur ?Réponse :
La circulaire du 29 novembre 2006 précise : La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.
GA