- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
La chaleur - 07/06/2007
-
Tabagisme passif et droit de retrait - 07/06/2007
-
Laxisme - 06/06/2007
-
Immeuble à usage mixte - 05/06/2007
-
Parties communes d’un bâtiment - 05/06/2007
-
Cendriers dans galerie marchane - 05/06/2007
-
tribune stade foot RENNES - 05/06/2007
-
Brasserie dans intermarché, pas de zone non fumeurs - 05/06/2007
-
Fumeuse handicapé et collègue asthmatique - 04/06/2007
0 ...
3600
|
3615
|
3630
|
3645
|
3660
|
3675
|
3690
|
3705
|
3720
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon patron a-t-il le droit de m’interdire de fumer
Mon patron a t il le droit de m interdir de fumer totalement alors que je travaille boutique de pret a porter sur rue ?Réponse :
GA
- L’interdiction de fumer s’applique à des lieux, pas à des personnes. Votre patron ne peut pas vous interdire de fumer, mais il a l’obligation de vous interdire de fumer dans la boutique. S’il ne peut pas vous interdire, cela ne signifie pas qu’il doit vous autoriser !
- Il peut, par contre, installer un fumoir dans la boutique ou vous autoriser à sortir fumer dans la rue, mais aucun texte ne l’y contraint. Par la négociation, vous pouvez tenter d’obtenir une pause courte à l’extérieur, mais cette pause ne peut être exigée qu’après 6 heures consécutives de travail.