- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Quand l’écologie et DNF ont des valeurs communes - 18/09/2020
-
Tabagisme passif au travail dans une colocation - 17/09/2020
-
Copropriétaire dérangée par la fumée de deux voisins - 04/09/2020
-
Discrimination dans le port obligatoire du masque ? - 01/09/2020
-
Odeur persistante de tabac dans un appartement loué - 31/08/2020
-
Comment la loi Évin s’applique-t-elle aux mineurs ? - 31/08/2020
-
Travail, subir le tabagisme ou perdre son emploi - 31/08/2020
-
Cigarettes chewing-gum : publicité illicite ou pas ? - 25/08/2020
0
|
15
|
30
|
45
|
60
|
75
|
90
|
105
|
120
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon employeur refuse que nous allions fumer sur le parking. ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je travaille en grande surface de plus de 100 employés. J’ai droit à des pauses payées. Mon employeur refuse que nous allions fumer sur le parking et même dans nos voitures qui sont a ciel ouvert tous les deux. A-t-il réellement le droit de nous interdire de sortir du magasin. Si il n’avait pas le droit, auriez vous l’amabilité de me communiquer mes droits.
Je vous remercie d’avance
Article L. 212-4 du code du travail :
"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« Lors d’une pause rémunérée, quitter son poste de travail pour aller fumer à l’extérieur est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". L’employeur est donc en droit d’estimer que vous vous soustrayez ainsi à son autorité sans pouvoir répondre à ses directives.
Vous avez, dans ce cas, intérêt à négocier cette autorisation sans pour autant l’exiger.