Mon employeur refuse de faire appliquer la législation.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Cigarette électronique en entreprise - 10/02/2013
Fumoir de bar à chicha sous ma chambre, quels sont mes recours ? - 04/02/2013
Subvention par la PAC de la culture du tabac ? - 04/02/2013
Restauration rapide, le propriétaire et certains clients fument ? - 04/02/2013
Renouvellement de bail d’une exploitation de bar en bar à chicha - 31/01/2013
Transport parisiens, interdiction totale de fumer oui ou non ? - 30/01/2013
Bars et discothèques de plus en plus en infraction - 30/01/2013
Obligation d’une femme de ménage à vider un cendrier ? - 28/01/2013
Qu’entreprendre face à mon ancien conjoint fumant devant nos enfants ? - 24/01/2013
Comment gérer un proche en situation de dépendance ? - 24/01/2013
Elèves et enseignants fument dans le lycée .. - 23/01/2013
Partenariat commercial entre un CE d’entreprise et une société de vente d’e-cigarettes ? - 23/01/2013
Interdiction de fumer non respectée en résidence universitaire, - 22/01/2013
Gardien fumant dans le hall de l’immeuble, hors des actions judiciaires que faire ? - 22/01/2013
Interdiction de fumer non respectée dans les locaux communs, quels sont les moyens d’action ? - 22/01/2013

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Mon employeur (directeur d’un service de l’État) refuse de mettre en place la loi Evin, sous prétexte qu’il ne peut pas interdire aux fumeurs de fumer dans leur bureau, ni créer un lieu pour les fumeurs par manque d’espace. Les fumeurs continuent donc de fumer en toute impunité sachant pertinemment qu’ils incommodent ceux qui râlent, mais aussi ceux qui n’osent rien dire par crainte de froisser leur hiérarchie.

Peut-on parler de bureau individuel quand personne ne ferme sa porte ? Et pire encore, quand la porte est fermée, la fumée est refoulée dans le bureau voisin par le circuit de climatisation.

Réponse :

Fumer dans un bureau individuel est autorisé mais sous conditions. La pièce doit être équipée d’une ventilation conforme aux normes stipulées dans l’article R. 3511-3. Il faut également noter qu’un bureau n’est plus individuel, dès lors que cette pièce est destinée à recevoir d’autres personnes (réunion, entretien…). Votre employeur doit garantir la protection des non-fumeurs contre le tabagisme en appliquant la législation antitabac dans les locaux.

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Si aucune de vos démarches n’améliore la situation, contactez DNF de nouveau. Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire.

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