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Questions-réponses
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   Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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   Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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   J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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   CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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   Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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   Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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   Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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   Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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   Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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   Tabac au lycée - 26/01/2003
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   Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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   Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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   Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Mon employeur peut il m’interdire de sortir de l’entreprise ? 
Mon employeur peut il m’interdire de sortir de l entreprise (au portail de celle ci ) pour aller fumer puisqu il ne veut pas que l on fume sur le parking privé de celle ci ?
	Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
- Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.







