- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
-
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
-
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
-
Audit lieu travail - 01/06/2004
-
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
-
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
-
Co-propriétaire - 28/05/2004
-
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
-
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
-
Ascenseur - 21/05/2004
-
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
-
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
-
La fumée de cigarette - 18/05/2004
-
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004
0 ...
4560
|
4575
|
4590
|
4605
|
4620
|
4635
|
4650
|
4665
|
4680
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon employeur peut il m’interdire de sortir de l’entreprise ?
Mon employeur peut il m’interdire de sortir de l entreprise (au portail de celle ci ) pour aller fumer puisqu il ne veut pas que l on fume sur le parking privé de celle ci ?Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
- Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.