- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Quand l’écologie et DNF ont des valeurs communes - 18/09/2020
-
Tabagisme passif au travail dans une colocation - 17/09/2020
-
Copropriétaire dérangée par la fumée de deux voisins - 04/09/2020
-
Discrimination dans le port obligatoire du masque ? - 01/09/2020
-
Odeur persistante de tabac dans un appartement loué - 31/08/2020
-
Comment la loi Évin s’applique-t-elle aux mineurs ? - 31/08/2020
-
Travail, subir le tabagisme ou perdre son emploi - 31/08/2020
-
Cigarettes chewing-gum : publicité illicite ou pas ? - 25/08/2020
0
|
15
|
30
|
45
|
60
|
75
|
90
|
105
|
120
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon employeur peut il m’interdire de sortir de l’entreprise ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Mon employeur peut il m’interdire de sortir de l entreprise (au portail de celle ci ) pour aller fumer puisqu il ne veut pas que l on fume sur le parking privé de celle ci ?
Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
- Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.