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Questions-réponses
Mon employeur a t’il le droit de m’interdire de fumer dehors ? 
Bonjour,
Mon employeur a t’il le droit de m’interdire de fumer dehors ?
Depuis la loi, mon employeur interdit tout salarié qui travaille entre 4 à 6 heures d’affilée dans le domaine de la vente à sortir dehors fumer une cigarette. Certaines collègues ont du mal à le supporter.
Suite au journal téléviser du 10 janvier 2007 à 20h sur TF1 où il mentionne votre site internet la réponse est en notre faveur mais j’ai besoin d’une réponse écrite face à mon employeur.
Actuellement l’excuse de mon employeur est que nous ne sommes pas assuré si nous sortons dehors ?!
Merci de me répondre pour tout les salariés de la société où je travaille.
Cordialement
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
- Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.
- Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et l’autorisation de sortir pendant les pauses ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon il prendrait un caractère discriminatoire.
- La situation particulière qui entoure le passage à une interdiction de fumer plus stricte sur le lieu de travail devrait vous permettre de négocier avec votre employeur des conditions acceptables, tant en mesures d’aide qu’en aménagement de lieux et d’horaires.
