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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
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Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
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Loi non fumeurs et espaces fumeurs - 19/11/2002
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Restaurant interentreprises - 18/11/2002
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Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
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LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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Mon employeur a t-il le droit de m’interdire de fumer ma cigarette en sortant ?
Mon employeur a t-il le droit de m’interdire de fumer ma cigarette en sortant de mon lieu de travail en allant a ma voiture situer sur le parking de l’entreprise ?Réponse :
GA
- L’employeur est en droit d’interdire de fumer partout dans l’enceinte de son entreprise, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
- Le véhicule est bien privé, mais il n’est pas un domicile d’habitation.