Mon employeur a t-il le droit de m'interdire de fumer ma cigarette en sortant ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Nuisance entre voisins - 20/02/2007
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Mon employeur a t-il le droit de m’interdire de fumer ma cigarette en sortant ?

Mon employeur a t-il le droit de m’interdire de fumer ma cigarette en sortant de mon lieu de travail en allant a ma voiture situer sur le parking de l’entreprise ?

Réponse :

L’employeur est en droit d’interdire de fumer partout dans l’enceinte de son entreprise, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
Le véhicule est bien privé, mais il n’est pas un domicile d’habitation.

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