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Questions-réponses
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Habitation - Lieu non protégé - 01/11/2007
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Stades - 01/11/2007
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Champix - 01/11/2007
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Problème voisinage tabac - 31/10/2007
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Comment se plaindre ? - 30/10/2007
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Temps de pause - 30/10/2007
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Résultat des mises en demeure suite - 30/10/2007
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Détournement du décret - 29/10/2007
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Pétition à signer - 29/10/2007
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Je suis aide à domicile - 29/10/2007
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La cigarette et l’internat - 26/10/2007
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Mon employeur a t-il le droit de m’interdire de fumer ma cigarette en sortant ?
Mon employeur a t-il le droit de m’interdire de fumer ma cigarette en sortant de mon lieu de travail en allant a ma voiture situer sur le parking de l’entreprise ?Réponse :
GA
- L’employeur est en droit d’interdire de fumer partout dans l’enceinte de son entreprise, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
- Le véhicule est bien privé, mais il n’est pas un domicile d’habitation.