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Questions-réponses

Mes voisins du dessous sortent sur le balcon pour fumer et le résultat c’est que c’est le mien qui empeste, Imprimer la question

Bonjour, vous parlez du droit des non fumeurs dans l’espace public mais qu’en est-il du privé ? Mes voisins du dessous sortent sur le balcon pour fumer et le résultat c’est que c’est le mien qui empeste, le linge que j’y étends et l’odeur pénètre chez moi par les entrées d’air. Que pourrais-je leur opposer comme texte de loi, merci.
Réponse :

DNF est la seule structure qui se préoccupe de ce type de problème pour lequel la loi Évin ne prévoit rien.

Pour obtenir une possibilité d’être entendu, vous devez invoquer le trouble de voisinage, à condition de pouvoir prouver que celui dont vous vous plaignez est un trouble anormal [1]]

Si, par contre vous souhaitez que la législation qui protège contre le tabagisme évolue, vous devez soit informer vous-même les élus dont vous dépendez, soit adhérer à DNF.

GA 

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