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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Mes collègues Sapeurs pompiers ne respectent pas la loi concernant le tabac au travail
Bonjour,
Mes collègues Sapeurs pompiers ne respectent pas la loi concernant le tabac au travail.
Quels sont mes droits au sein du casernement ?
Comment faire pour faire appliquer la loi ?
Qui paye 69 euros, le fumeur, encore faut il qu’il soit pris sur le fait.
Votre droit est de ne pas être enfumé sur votre lieu de travail lorsqu’il se situe dans un lieu couvert et fermé.
C’est au responsable de votre caserne que revient l’obligation de faire respecter cette règlementation. Il est donc votre interlocuteur privilégié.
S’il ne souhaite pas vous entendre, vous devez alors vous adresser à l’autorité supérieure dont il dépend ou déposer une plainte entre les mains du procureur de la république.
Si votre contrat de travail est un contrat privé régi par le code du travail, vous pouvez effectuer cette dernière démarche auprès de l’inspecteur du travail dont vous dépendez.