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Questions-réponses
Merci des renseignements que vous pourrez nous donner à propos de la législation des cendriers sur les terrasses. 
Bonjour,
Je vous ai contacté par téléphone ce matin et par FB , pourriez vous nous donner des renseignements sur la législation concernant les cendriers sur les terrasses.
Merci
Cordialement
La présence du cendrier n’est interdite en terrasse que dans la mesure où elle est constatée dans un lieu où il est interdit de fumer. Dans ce cas, le cendrier « favorise sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction », ce qui est sanctionné par l’article R.3515-3 du code de la santé publique.
Pour répondre à votre question, il faut donc, en premier lieu, savoir si la terrasse répond aux obligations contenues dans les articles R.3512 -2 et suivants du même code. La circulaire du directeur de la santé tente de décrire les conditions dans lesquelles cette interdiction concerne les terrasses.
Et Source : Arrêt n° 980 du 13 juin 2013 (12-22.170) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200980 https://www.courdecassation.fr/juri...
