Merci des renseignements que vous pourrez nous donner à propos de la législation des cendriers sur les terrasses.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ? - 08/02/2010
La fumée du voisin passe par la cloison qui nous sépare.. - 08/02/2010
Les lettres du syndic sont restées sans effet parce que les locataires fumeurs arguent qu’ils ont tous les droits parce qu’ils sont chez eux. - 08/02/2010
Mon employeur m’a contraint à emménager dans un petit bureau de deux personnes déjà occupé par un collègue fumeur très actif.. - 08/02/2010
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Je suis gérante d’un hôtel-restaurant et mes employées prennent le temps d’aller fumer leurs cigarettes pendant le temps de travail.. - 07/02/2010
Pensez-vous que le véhicule auto-école est un lieu de travail et qu’à ce titre le formateur ne doit pas fumer pendant les leçons de conduite ? - 07/02/2010
Deux de trois patrons continuent à fumer dans les bureaux en présence de leurs secrétaires et voire des clients - 07/02/2010
Lorsque l’on regarde une carte de France, on constate qu’il y a plus de cancers du poumon dans le Nord que dans le Sud - 04/02/2010
Comment faire comprendre aux autres que le fumeur peut avoir la paix ? - 04/02/2010
Depuis que je suis enceinte il fait exprès de fumer a coté de moi et de me dire de partir ou de démissionner si je ne suis pas contente - 04/02/2010
Qu’est-ce qu’un fumeur passif ? - 04/02/2010
Deux de mes collègues, le responsable d’agence + un autre fument dans les bureaux - 04/02/2010
Pourquoi la France n’est pas capable de faire respecter une loi ? - 04/02/2010
Il n’a échappé à personne que les terrasses des cafés et restaurants sont devenues des lieux interdits aux non-fumeurs - 04/02/2010

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Bonjour,

Je vous ai contacté par téléphone ce matin et par FB , pourriez vous nous donner des renseignements sur la législation concernant les cendriers sur les terrasses.

Merci

Cordialement

www.recyclop.org

Réponse :

La présence du cendrier n’est interdite en terrasse que dans la mesure où elle est constatée dans un lieu où il est interdit de fumer. Dans ce cas, le cendrier « favorise sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction », ce qui est sanctionné par l’article R.3515-3 du code de la santé publique.

Pour répondre à votre question, il faut donc, en premier lieu, savoir si la terrasse répond aux obligations contenues dans les articles R.3512 -2 et suivants du même code. La circulaire du directeur de la santé tente de décrire les conditions dans lesquelles cette interdiction concerne les terrasses.

Et Source : Arrêt n° 980 du 13 juin 2013 (12-22.170) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200980 https://www.courdecassation.fr/juri...

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