• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2040 | 2055 | 2070 | 2085 | 2100 | 2115 | 2130 | 2145 | 2160 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Mégots Imprimer la question

J’ai ma voisine qui ne cese de balencer ses mégots de cigarette par dessus son balcon. Moi je suis en dessous fenêtres toujours ouvertes, 1 rideau en voilage, 2 massif de conifères au sol Au secours
Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.

Il s’agit d’un trouble de voisinage qui, dans un premier temps, devrait pouvoir trouver sa solution dans une démarche amiable entre vous et ce voisin ou éventuellement le propriétaire ou le syndic.

Si vous nous écrivez, c’est probablement parce que ces démarches n’ont pas permis de régler le différend. Vous pouvez, dans ce cas, déposer une plainte au tribunal d’instance en vous appuyant sur des témoignages légaux ou sur un constat d’huissier.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle