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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Match de foot
N’est il pas interdit de fumer dans un lieu comme le parc des princes, quand bien même il soit ouvert ?Réponse :
GA
On peut considérer que le stade est fermé et que donc dans ses espaces couverts s’appliquent les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Cette interprétation n’est plus valable dans les espaces qui ne sont pas couverts. Les textes mériteraient cependant d’être plus explicites.