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  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

Marché alimentaire Imprimer la question

Le marché couvert de Brive la gaillarde d’une surface de 2500 à 3000 m2 se déroule sous une toiture un dur couvrant la totalité de l’espace commercial...je constate qu’aucune information, aucune interdiction ne sont affichées ? lors d’une récente émission TV sur la 5, C dans l’air, le sujet Tabac a fait débat. la question concernant les espaces publics couverts comme les quais de gare a été posée. les réponses des avocats présents sont que l’interdiction s’applique... Quand est-il exactement ? merçi.
Réponse :
  • Tous les lieux clos et couverts relèvent du décret Bertrand qui interdit de fumer dans les lieux qui accueillent du public, que les couvertures et clôtures soient des cloisons ou des bâches.
  • L’affichage est donc obligatoire et vous pouvez faire appel à un agent de police judiciaire pour faire respecter l’interdiction et éventuellement sanctionner les contrevenants.
GA 

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