- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Pour jouer au Loto sans fumée, comment faire ? - 24/03/2003
-
Droit au travail - 21/03/2003
-
Parly 2 - 21/03/2003
-
Cinéma : en colère ! - 19/03/2003
-
Arrêt maladie suite au tabagisme passif - 13/03/2003
-
La loi EVIN dans les hôpitaux - 13/03/2003
-
Protection des non fumeurs à la C.A.F - 13/03/2003
-
Aide au dépôt de plainte - 12/03/2003
-
SNCF - 12/03/2003
-
Hôpital public : on fume au self du personnel - 12/03/2003
0 ...
5085
|
5100
|
5115
|
5130
|
5145
|
5160
|
5175
|
5190
|
5205
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Maison de retraite : les agents ont ils le droit de fumer sur le parking de l’etablissement ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis fonctionnaire dans un ehpad (maison de retraite). Les agents ont-ils le droit de fumer sur le parking de l’établissement qui n’est pas couvert et ou le public a le droit de passer .
Réponse :
GA
Le décret du 15 novembre 2006 ne vise pas les lieux découverts, sauf s’ils se trouvent dans un lieu d’enseignement ou dans un lieu qui accueille des mineurs.
Par contre, le responsable de l’établissement est en droit d’interdire de fumer dans tous les lieux, couverts ou pas couverts, qui dépendent de son autorité. Il s’agit alors d’une mesure règlementaire dont l’irrespect ne peut entrainer qu’une sanction disciplinaire.