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Ma voisine fume beaucoup sur le palier Imprimer la question

J’habite dans un immeuble appartenant au HLM ou il y a 4 appartements et je voulais savoir si la loi anti-tabac s’appliquera également dans ce genre de lieux publics. En sachant que ma voisine fume beaucoup sur le pallier en allant à sa poubelle ou en nettoyant, ce qui est très dérangeant. Merci de me répondre.
Réponse :
  • La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
  • L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise que « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
  • Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien aux parties communes des immeubles, mais la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée à ce sujet
GA 

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