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Questions-réponses
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Législation en vigueur dans les copropriétés - 20/10/2003
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Fumer dans une administration - 20/10/2003
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Lien défectueux + s.o.s - 20/10/2003
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SOS entreprise de transport urbain - 20/10/2003
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Centre commercial - 19/10/2003
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Tabagisme à l’université - 16/10/2003
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Le tabac est-il cancérigène ? - 16/10/2003
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Tabagisme et restaurants - 13/10/2003
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Le non respect de la loi Evin dans les lieux publics - 08/10/2003
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Tabac dans un labo secteur public - 08/10/2003
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Ma fille fréquente le lycée français de Rome qui a instauré une zone fumeurs. Quels sont mes moyens d’action ?
Bonjour,
Ma fille fréquente le Lycée français de Rome Chateaubriand. Suite aux attentats en France le proviseur a installé un espace fumeurs dans la cour. Je voudrais que soit respectée la loi Evin.
Par ailleurs les établissements scolaires italiens respectent la loi d’interdiction de fumer.
Que puis-je faire et comment déposer une plainte ? Cordialement. R.T
Le lycée Chateaubriand de Rome ne dépend pas du droit français. Par conséquent, la règlementation qui doit s’appliquer dans cet établissement concernant l’interdiction de fumer dans les établissements scolaires est celle du droit italien.
Aussi, vous conseillons-nous de prendre directement contact avec la direction de l’enseignement scolaire à Rome ou avec le ministère de l’Éducation, de l’Université et de la Recherche afin qu’ils vous guide dans cette démarche spécifique.