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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Ma fille a sa chambre au dessus d’un bar, à l’intérieur de ce bar les personnes fument.. 
Ma fille a sa chambre au dessus d’un bar, à l’intérieur de ce bar les personnes fument.
Sachant que c’est un ancien immeuble, dans la chambre cela sent le tabac.
A, plusieurs reprise, il a été signalé (gentiment) le problème, mais visiblement « ils » continuent !
Quel moyen faut-il pour que cela cesse ?
Réponse :
GA
- Déposez une plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche en expliquant que l’exploitant du bar viole le code de la santé publique et que cette infraction crée un trouble anormal de voisinage.
- Demandez à votre syndic ou à votre bailleur de faire cesser ce trouble anormal de voisinage causé par le propriétaire du bar qui contrevient aux termes du décret du 15 novembre 2006 codifié aux articles R3511-1 et suivants du code de la santé publique
- Si ces demandes ne sont pas prises en compte, demandez l’aide de la justice, mais avant de motiver une juridiction de proximité ou un tribunal civil à se prononcer sur votre cas, vous devriez pouvoir obtenir un règlement amiable par l’intermédiaire d’un Conciliateur de justice. La notion de nuisance olfactive est désormais abordée dans le site
Service public
: Nuisances olfactives
N’omettez pas de nous tenir au courant des suites qui seront données à vos différentes requêtes.
