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Loi sur les fumeurs  Imprimer la question

Y ’ a t’il une obligation de mettre à disposition un lieu pour les fumeurs dans mon magasin ?
Réponse :
Non, ni pour les clients ni pour le personnel. Il est toutefois recommandé, au moment des pauses, de mettre à disposition du personnel un espace qui lui permette de fumer dans des conditions conformes aux prescriptions de la Loi
GA 

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