- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Loi sur le Tabac
Je cherche à savoir si la loi concernant le tabac prévoit dans toute entreprise au moins un local pour les fumeurs.
Pourriez-vous m’envoyer le contenu de cette loi. Merci à l’avance.
Réponse :
GA
Non, il n’existe pas d’obligation absolue de créer un local pour les fumeurs.
Vous pouvez consulter une réponse récemment apportée à une question du même type pour y trouver une analyse des textes du décret d’application de la loi EVIN et du code du travail.