Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment faire pour forcer mon entreprise à respecter les droits des non fumeurs ? - 27/08/2001
Tabagisme et bureau collectif : quelle loi s’y applique ? - 13/08/2001
Restaurant : quels sont mes droits en tant que non fumeur ? - 09/08/2001
Métro : Une situation qui si elle n’est pas réglée rapidement risque de dégénérer - 09/08/2001
Prévention du tabagisme chez les 10-18 ans - 09/08/2001
Restaurant : pas de panneau, pas de ventilation et des fumeurs ! - 09/08/2001
Jeunes qui fument sous les panneaux d’interdiction - 09/08/2001

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Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Je vous remercie de bien vouloir me faire une reponse à ma question : Cette nouvelle loi, met-elle l’interdiction pour une personne qui soit seule dans son propre bureau dans l’entreprise ? Si oui, pourriez-vous me donner la référence ?

Réponse :

Circulaire du Ministre de la santé : L’interdiction de fumer « s’applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien ».
Une récente décision du tribunal administratif confirme cette interprétation.

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