Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Ai-je le droit de fumer sur ma terrase ? - 14/04/2007
Il fume chez lui et sur son balcon mitoyen avec le mien - 12/04/2007
Les acteurs peuvent-ils fumer au théatre ? - 12/04/2007
Galerie commerciale/Rue piétonne commerciale couverte, mais ouverte (non fermée) - 12/04/2007
Santé en laboratoire - 12/04/2007
La direction d’une société peut - elle nous interdire de sortir de la société pour fumer ? - 11/04/2007
Chantix en Espagne - 11/04/2007
Les sorties nous sont interdites et rien n’a été mis en place pour fumer a l’interieur - 11/04/2007
J’ai voulu assister à un concert - 09/04/2007
A quelle distance d’un bâtiment public peut-on fumer ? - 09/04/2007
Quelles sont les conséquences commerciales du « décret sur le tabac » - 09/04/2007
Comment réagissent les Français sur la loi du tabac ? - 09/04/2007
SAS fumeur - 09/04/2007
Village-vacance 2 - 09/04/2007
Compensation aux pertes financières ? - 09/04/2007

0 ... 3705 | 3720 | 3735 | 3750 | 3765 | 3780 | 3795 | 3810 | 3825 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Je vous remercie de bien vouloir me faire une reponse à ma question : Cette nouvelle loi, met-elle l’interdiction pour une personne qui soit seule dans son propre bureau dans l’entreprise ? Si oui, pourriez-vous me donner la référence ?

Réponse :

Circulaire du Ministre de la santé : L’interdiction de fumer « s’applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien ».
Une récente décision du tribunal administratif confirme cette interprétation.

Inscription à la lettre bimensuelle