Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’habite un immeuble et la fumée d’un voisin circule dans les ventilations - 01/01/2009
Une propriétaire d’un gîte privé, saisonnier, peut-elle empêcher ses locataires de fumer dans l’appartement loué ? - 29/12/2008
Je travaille au sous sol d’une gare - 29/12/2008
J’ai un exposé et je voudrais savoir comment est l’industrie du tabac - 28/12/2008
Est-il possible de créer une association afin de laisser tous les fumeurs de chicha en consommer ? - 27/12/2008
Comment est fabriquée une cigarette ? - 26/12/2008
Si je loue une salle communale, suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ? - 26/12/2008
Je loue une chambre dans un appartement avec deux autres personnes - 18/12/2008
Je travaille dans une petite entreprise. Est-ce qu’ils peuvent nous interdire de fumer à l’extérieur ? - 17/12/2008
J’habite Nice et beaucoup de bars ont installé des terrasses couvertes et entièrement closes - 16/12/2008
Je travaille dans la restauration en tant que serveuse, malgré l’interdiction de fumer, mon employeur autorise certains clients à fumer en fin de service et en ma présence .. - 16/12/2008
Peut-on agir contre les odeurs de fumée dans un appartement (voisin gros fumeur) - 16/12/2008
J’ai eu récemment l’occasion de constater que « le café xxxx » ne tenait absolument pas compte du décret anti-tabac - 16/12/2008
Mes collègues et moi sommes face à un cas de tabagisme dans les locaux de notre entreprise. - 16/12/2008
Je suis patron avec ma femme d’un restaurant sans salariés - 15/12/2008

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Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Je vous remercie de bien vouloir me faire une reponse à ma question : Cette nouvelle loi, met-elle l’interdiction pour une personne qui soit seule dans son propre bureau dans l’entreprise ? Si oui, pourriez-vous me donner la référence ?

Réponse :

Circulaire du Ministre de la santé : L’interdiction de fumer « s’applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien ».
Une récente décision du tribunal administratif confirme cette interprétation.

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