• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1860 | 1875 | 1890 | 1905 | 1920 | 1935 | 1950 | 1965 | 1980 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics Imprimer la question

Je vous remercie de bien vouloir me faire une reponse à ma question : Cette nouvelle loi, met-elle l’interdiction pour une personne qui soit seule dans son propre bureau dans l’entreprise ? Si oui, pourriez-vous me donner la référence ?
Réponse :
  • Circulaire du Ministre de la santé : L’interdiction de fumer « s’applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien ».
  • Une récente décision du tribunal administratif confirme cette interprétation.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle