- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Enceinte, mon employeur fume quels sont mes droits ? - 14/12/2011
-
Quels sont les résultats de la campagne d’Yvan Attal - 13/12/2011
-
La promotion du tabac-shisha est interdite ? - 01/12/2011
0 ...
1620
|
1635
|
1650
|
1665
|
1680
|
1695
|
1710
|
1725
|
1740
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics
Je vous remercie de bien vouloir me faire une reponse à ma question : Cette nouvelle loi, met-elle l’interdiction pour une personne qui soit seule dans son propre bureau dans l’entreprise ? Si oui, pourriez-vous me donner la référence ?Réponse :
GA
- Circulaire du Ministre de la santé : L’interdiction de fumer « s’applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien ».
- Une récente décision du tribunal administratif confirme cette interprétation.