Loi sur l'interdiction dans les services publics - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer à l’extérieur : nocif ou non ? - 29/01/2007
Logement sur Gare SNCF - 29/01/2007
Tabagisme passif chez une nounou - 29/01/2007
Non fumeur dans un restaurant - 29/01/2007
Clinique privée où il y a un local fumeur - 29/01/2007
Cancer oesophage - 29/01/2007
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Patch - 29/01/2007
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Que dit la loi pour les personnes détenues à plusieurs dans une même cellule ? - 29/01/2007
Photos et cigarettes - 29/01/2007
Loi anti tabac et internat - 29/01/2007
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Loi sur l’interdiction dans les services publics

Je sais que au 01/04/2004 est parue une loi sur l’interdiction du tabac dans les services collectifs et publics.

Pourriez-vous me procurer cette loi ?

Merci d’avance

Employée d’administration

Réponse :

La législation en Belgique est assez proche de celle qui est en vigueur en France, avec quelques différences, notamment pour les restaurants, bar et discothèques.

Sur le site du CRIOC vous trouverez peut-être la réponse à la question que vous vous posez. Ils seront mieux armés que nous pour vous répondre.

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