Loi sur l'interdiction dans les services publics - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer ou pas - 03/01/2008
Je suis divorcée et le papa de mon petit dernier ... - 03/01/2008
Comment ouvrir une chicha - 03/01/2008
Interdiction de fumer chez soi - 03/01/2008
Bail non fumeur - 03/01/2008
Le narguilé - 02/01/2008
Responsabilité du propriétaire - 02/01/2008
Fumer en lieux publics est il possible ? - 02/01/2008
Café « en dur » transformé en terrasse... - 02/01/2008
Club privé - 02/01/2008
Espace fumeur - 02/01/2008
Association 1901 - 02/01/2008
Cigrette en ITEP - 02/01/2008
Le mot club privé - 01/01/2008
Fumer en lieu privé - 01/01/2008

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Loi sur l’interdiction dans les services publics

Je sais que au 01/04/2004 est parue une loi sur l’interdiction du tabac dans les services collectifs et publics.

Pourriez-vous me procurer cette loi ?

Merci d’avance

Employée d’administration

Réponse :

La législation en Belgique est assez proche de celle qui est en vigueur en France, avec quelques différences, notamment pour les restaurants, bar et discothèques.

Sur le site du CRIOC vous trouverez peut-être la réponse à la question que vous vous posez. Ils seront mieux armés que nous pour vous répondre.

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