Loi non fumeurs et espaces fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

du jour au lendemain la direction nous a interdit de fumer pendant les heures de travail, sauf deux personnes des bureaux.. - 17/07/2010
J’habite en immeuble collectif et le voisin du dessous, gros fumeur, m’incommode par les effluves de fumées de son tabac.. - 17/07/2010
Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés.. - 08/07/2010
Après les cigares de M Dutronc , les cigares de M Blanc .. - 06/07/2010
J’ai quitté mon poste de travail après un échange houleux avec mon patron par lequel je lui signifiais mon ras le bol de travailler dans une atmosphère polluée par la fumée de cigarette.. - 29/06/2010
Les cendriers sur les terrasses de café sont ils légaux ou interdits ? - 29/06/2010
Que risque-t-on à travailler dans une pièce où l’on a fumé ? - 27/06/2010
je travaille dans une crèche.. - 27/06/2010
Dans ma société, l’espace fumeur a été installé juste sous les fenêtres, au niveau de la porte principale de la société.. - 27/06/2010
Je travaille dans l’hôtellerie-restauration.. - 22/06/2010
J’aurais aimé savoir comment, avec la loi anti-tabac, un salon de thé et narguilé peut respecter la loi ? - 22/06/2010
Au théâtre, les acteurs, à tour de rôle, n’ont quasiment pas arrêté de fumer. - 22/06/2010
Le patron et les employés fument dans le restaurant mais également dans la cuisine.. - 18/06/2010
Comme il s’agit d’une enceinte sportive accueillant des mineurs (sur le terrain et dans les gradins), est-il autorisé de laisser fumer ? - 18/06/2010
Les employés des différentes sociétés qui ont leur siège dans l’immeuble où je suis propriétaire d’un studio en rdc ont l’habitude de prendre leurs pauses dans la cour - 17/06/2010

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Dans notre société un endroit a été alloué aux fumeurs. Malheureusement dans cet espace ont été installées les machines à café et boissons fraiches, ainsi que la fontaine d’eau.

Quand j’ai posé la question (cahier de délégations) il a été répondu que rien ne serait fait pour séparer les deux endroits. que faire ?

merci

Réponse :

Si cet espace est le seul dans lequel il soit autorisé de fumer, votre entreprise est sur la bonne voie. Il faut cependant que les non fumeurs soient protégés (art.2, 3, 4 et 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992) et ne soient pas victimes de ségrégation (art. 23 de la déclaration des droits de l’homme contenue dans le préambule de la constitution) Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les entreprises.

Inspirez-vous de la méthodologie proposée par DNF et utilisez la grille d’évaluation qui permet de connaître les différentes infractions à éviter lors de la mise en place d’un espace fumeur.

Revenez vers DNF si vous pensez utile d’aller plus loin dans la démarche.

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