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Questions-réponses
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Loi evin en établissement pénitenciaire
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous rendre compte des faits suivants : Je suis Fonctionnaire au Ministère de la Justice (Surveillant Pénitentiaire). Dans les vestiaires de la Maison d’Arrêt ou je travaille il n’y a aucun panneau interdisant de fumer, aucune séparation entre les fumeurs et les non-fumeurs, rien n’a été prévu pour assurer la protection des non-fumeurs.
Pour ma part je ne fume pas et je n’ai jamais fumé, et pourtant je souffre du tabagisme passif avec des toux, des maux de tête et des bronchites à répétitions.
Le non-respect de la loi Evin m’occasionne des maux (j’ai un certificat médical que j’ai remis au Directeur de l’Etablissement ou je suis affecté). Je souhaiterai savoir si il existe un texte ou une loi qui précise que les vestiaires doivent être séparés (fumeur et non-fumeur).
Dans l’attente d’une réponse, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Les articles R.3511-4 et R.3511-5 décrivent les conditions particulières applicables dans le cadre du lieu de travail. Les vestiaires sont des espaces non-fumeurs. L’un d’entre eux peut être réservé aux fumeurs à condition que l’article R.3511-2 du code de la santé publique et R.232-5 et suivants du code du travail soient respectés, ce qui dans les faits est rarement possible.
Il est donc interdit de fumer dans les vestiaires, sauf rares exceptions.