Loi anti tabac au travail

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Agression - 04/01/2007
Sport, qu’en est il des tribunes et pesages en plein air - 04/01/2007
Un arret de bus couvert et non ferme est il considere comme un lieu public ? - 04/01/2007
Application des sanctions - 04/01/2007
Pause non remunerée - 04/01/2007
Le hall de l’Olympia est un fumoir ! - 03/01/2007
Mon patron fume - 03/01/2007
Un restaurateur a t’il le droit de ne pas avoir d’espace non-fumeur ? - 03/01/2007
Normes securité du fumoir - 03/01/2007
Droit d’opposition du propriétaire pour création d’un fumoir - 03/01/2007
Tabagisme passif en immeuble - 03/01/2007
Est-ce que le patron est obligé de nous faire une salle suite à la loi du 15 novembre 2006 - 03/01/2007
Parties communes d’immeuble - 03/01/2007
Enfant et tabagisme passif. - 02/01/2007
Comment faire ? - 02/01/2007

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Que faire lorsque un collègue de travail fume a coté de nous qui ne fumons plus et en plus moi qui ai stoppé depuis 1 an. Il continu malgré les remarques

Réponse :

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment

Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
Faire appel à notre service de mise en demeure
Exercer votre droit de retrait
Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.

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