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Questions-réponses
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Quels sont nos droits dans les galeries marchandes ? - 20/03/2007
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Je suis routier - 20/03/2007
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Etendu des actions Champix - 19/03/2007
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Droit de fumer en fonderie - 19/03/2007
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Fumer sur le parking - 19/03/2007
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Peut-on fumer dans la cour d’un immeuble ? - 18/03/2007
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Voisin fumeur - 17/03/2007
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Chichas - 17/03/2007
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Sortie scolaire - 17/03/2007
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Réponse :
GA
- L’expérience de 5 années de recueil de plaintes permet à DNF d’affirmer que la loi Évin
- a très mal été respectée dans les commerces de l’hôtellerie-restauration, des loisirs, dans les administrations, l’enseignement supérieur, les galeries marchandes, les salons d’exposition.
- a été très partiellement respectée dans les entreprises, l’enseignement secondaire, les lieux de soins
- a été partiellement respectée dans les moyens de transport en commun, les cinémas et les théâtres.
- La nouvelle règlementation devrait permettre de faire évoluer ce constat d’échec si les pouvoirs publics acceptent d’être à la hauteur de leurs responsabilités