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Loi Evin  Imprimer la question

Depuis quand existe-t-elle ?
Réponse :
La loi Evin date du 10 janvier 1991, mais la consommation de tabac était déjà réglementée depuis le 9 juillet 1976 (loi Veil) A ce jour ce sont les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
GA 

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