Loi EVIN : la France a-t-elle injonction de procéder à une modification du code du travail ?

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Questions-réponses

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Pollution tabagique de voisinage sans recours possible ? - 17/05/2019
Pollution tabagique de voisinage, en cause la VMC - 17/05/2019

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Bonjour,

Je suis consultant dans le domaine du tabagisme en entreprise.

Il semblerait que la loi française dite « loi Evin » ne soit pas conforme à la législation européenne (notamment parce qu’elle n’intègre pas le code du travail). Qu’en est-il ?

La France a-t-elle injonction de procéder à une modification ? A quelle date ?

Merci beaucoup de votre réponse. Cordialement Yvon

Réponse :

Dans le site de DNF, à la rubrique tous lieux confondus, saisissez le mot clef « européen » (sans les guillemets) et vous trouverez la réponse à votre question dans la FAQ Interdiction de fumer dans le code du travail en 2003

Pour vous éviter de faire ce parcours, voici cependant la partie de cette réponse qui vous intéresse :

Les Quinze vont faire inscrire dans leur code du travail l’interdiction de fumer. Ils y sont contraints par la directive européenne du 5 juillet 2001 (promulguée le 18), applicable le 1er janvier 2003 dans l’ensemble de l’Union et qui sera d’ici là transposée dans la législation française. Les inspecteurs du travail devraient y veiller et les agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes pourraient être assermentés afin de verbaliser directement les contrevenants.

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