Logement HLM et signalétique anti-tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Y a-t-il une association pour la défense des non fumeur à Nice ? - 19/04/2012
La vente de cigarettes en chocolat est-elle interdite ? - 18/04/2012
Tabagisme passif : Peut-on porter plainte pour asphyxie, mise en danger de la vie d’autrui et empoisonnement ? - 18/04/2012
Qui donne l’autorisation de débit de tabac ? - 18/04/2012
Est ce que l’interdiction de fumer dans la copropriété est applicable aux parties communes ? - 18/04/2012
Coin fumeur dans l’enceinte du lycée, y a-t-il des dérogations pour cela ? - 13/04/2012
Les éducateurs avec l’autorisation de leurs supérieurs laissent les jeunes mineurs fumer.. - 12/04/2012
Camping : peut-on interdire au personnel de fumer sur le terrain, en plein air ? - 12/04/2012
Dans mon entreprise, certains « chefs » fument dans leurs bureaux.. - 12/04/2012
Conducteur de poids lourd, je récupère systématiquement un véhicule (dans lequel je travaille, mais surtout où je dors), totalement imprégné de l’odeur du tabac - 12/04/2012
Est-il interdit de fumer dans les parties communes extérieures d’une copropriété ? - 12/04/2012
Est-ce que le droit de fumer existe ? - 12/04/2012
Savez-vous que la SNCF avec la loi interdisant de fumer sur les quais n’est pas du tout respectée ? - 11/04/2012
Est-il possible qu’à l’’occasion de la campagne présidentielle le respect de la loi Evin soit relancé ? - 05/04/2012
Fumer est-il interdit dans les enceintes sportives couvertes ? - 05/04/2012

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Bonjour,

Dans le cas des immeubles collectifs d’habitation à loyer modéré, pourriez-vous m’indiquer si le bailleur social a l’’obligation de rappeler par voie d’affichage l’interdiction de fumer dans les parties communes ?

Merci d’’avance pour votre réponse.

Réponse :

Depuis le décret du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif.

Le bailleur de logements à loyer modérés a obligation d’apposer la signalétique conforme à l’interdiction de fumer dans les parties communes des immeubles (halls, local poubelle ... ).

La signalisation relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif est également téléchargeable sur le site de notre association.

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